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Statut de protection de l’espèce
Actions menées en faveur du Tursiops truncatus dans le cadre de projets européens
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L’arrêté du 20 octobre 1970 interdit la destruction, la poursuite, ou la capture, par quelque procédé que ce soit, même sans intention de les tuer, les mammifères marins des la famille des delphinidés exception faite pour les opérations scientifiques, et charge les Directeurs des Affaires Maritimes de l’exécution de cet arrêté. L’arrêté du 27 juillet 1995 fixe la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national. Il est interdit, sur tout le territoire national, y compris la zone économique définie à l’article 1 de la loi du 16 juillet 1976 telle que modifiée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture, l’enlèvement intentionnel, la naturalisation des mammifères marins définis dans l’arrêté (c’est à dire toutes les espèces), ainsi que pour les individus vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, mise en vente ou achat.
Tursiops truncatus est considéré par les réglementations communautaires européennes. Cette espèce est en effet cité dans l’annexe II de la Directive «Habitats» 92/43 du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels (faune et flore) directement applicable en droit interne. Par ailleurs, elle apparaît dans les règlements européens pour l’approbation des conventions internationales comme le règlement CE 338/97, du 9 décembre 1996 relatif à l’approbation pour l’application de la convention de Washington (CITES).
La Convention de Washington (signée le 3 mars 1973) relative au commerce international, a pour objet de protéger les espèces animales et végétales menacées d’extinction. La réglementation de leur commerce international est le moyen adopté pour cette protection. Tursiops truncatus est en annexe I, ce qui confère le degré de protection le plus rigoureux (toute forme de commerce interdite). La Convention de Bonn (19 juin 1979) sur les espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Elle a pour but d'assurer la protection d'espèces migratrices dont le cycle biologique se déroule sur le territoire de pays différents. Les pays ayant adhéré à cette convention doivent s'engager à protéger les espèces migratrices figurant en annexe I et en interdire le prélèvement sur leur territoire. Quant aux espèces listées en annexe II, elles doivent faire l'objet d'accords internationaux visant à assurer leur conservation. Trois espèces de cétacés considérées comme fréquentes en Méditerranée et visées par le projet sont concernées par cette annexe. Convention de Barcelone et protocoles (16 février 1976) : Relative à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution. Le protocole relatif aux aires spécialement protégées de Méditerranée intègre en particulier la notion de développement durable tout en préconisant la conservation de la biodiversité au sein d'Aires Spécialement Protégées d'Intérêt Méditerranéen (ASPIM). Le protocole comprend en annexe une liste d'espèces animales considérées comme menacées ou en danger et qui doivent faire l'objet de mesures de conservation et de protection. Cette liste complète celle annexée à la convention de Berne et comprend les huit espèces de cétacés considérées comme fréquentes en Méditerranée. Plan d'action pour la conservation des cétacés en Méditerranée : Ce plan a été adopté au Caire en octobre 1991 dans le cadre du Plan d'Action pour la Méditerranée. Le Centre d'Activités Régionales/Aires Spécialement Protégées (CAR/ASP), basé à Tunis, a été chargé d'assurer la coordination des actions prévues par le plan. Il fait état des principales recommandations visant à assurer la conservation des cétacés en Méditerranée. La Convention de Berne (19 septembre 1979) sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel avec l’établissement d’un réseau d’aires spécialement protégées, gérées par le Conseil de l’Europe dont l’annexe II a été amendé en 1996, pour protéger en particulier les Cétacés. Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique (ACCROBAMS) adjacente signé le 24 novembre 1996. Cet accord n’a pas encore été ratifié par la France et ne s’impose pas encore en droit interne. Signé par onze Etats riverains de Méditerranée le 24 novembre 1996 (dont la France et l'Italie), cet accord fait suite à une volonté des Etats méditerranéens d'harmoniser les divers outils intergouvernementaux s'inscrivant dans une perspective de protection de la biodiversité en Méditerranée, initiée par la convention de Barcelone. Le processus d'élaboration de l'accord proprement dit a été lancé dès 1985 dans le cadre de la convention de Berne, combinant ainsi la protection des espèces menacées et la possibilité d'agir sur les milieux par la mise en place d'Aires Spécialement Protégées d'Intérêt Méditerranéen telles que définies dans le protocole de juin 1995 de la convention de Barcelone. Cette harmonisation s'est poursuivie par l'inscription des espèces méditerranéennes les plus sensibles dans les annexes de la convention de Berne. Cet accord est primordial pour la protection des cétacés en Méditerranée dans la mesure ou bon nombre d'Etats riverains ne disposent pas d'une législation adéquate. Le champ taxinomique de l'accord concerne toutes les espèces de Cétacés présentes dans la zone identifiée, à savoir les eaux maritimes de la mer Noire et de la Méditerranée, et les eaux intérieures qui y sont reliées ou qui relient ces eaux maritimes, ainsi que la zone atlantique adjacente à la Méditerranée, située à l'ouest du détroit de Gibraltar. Accord RAMOGE : Il concerne la protection des eaux du littoral méditerranéen. Cet accord, passé entre les états français, italien et monégasque, prévoit la mise en place d'une commission chargée d'examiner tout problème d'intérêt commun relatif à la pollution des eaux, de susciter une concertation des services administratifs compétents dans la lutte contre la pollution des eaux littorales, de favoriser études, recherches, échanges d'informations et rencontres d'experts dans le cadre d'une coopération scientifique, et de proposer toute mesure de nature à protéger les eaux du littoral méditerranéen. Accord relatif à la création en Méditerranée d'un Sanctuaire pour les mammifères marins : Sanctuaire PELAGOS (Rome 1999). Cet accord définit les limites du Sanctuaire PELAGOS (mer de Ligure), propose une harmonisation entre les parties pour la lutte contre les pollutions, pour l’observation touristique des cétacés ainsi que pour réglementer les compétitions d’engins à moteurs rapides et propose un certain nombre de dispositions pour la mise en œuvre de programmes de recherche et de campagnes de sensibilisation des usagers de la mer. Accord ratifié par la France en février 2002, et paru au journal officiel le 27 juillet 2002. |
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| Actions menées en faveur du Tursiops truncatus dans le cadre de projets européens | ||
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1- Plans de gestion des Zones Spéciales de Conservation (ZSC) marines au Royaume Uni : (LIFE 96 NAT/UK/003055) 2. Projets de conservation de Carretta caretta et Tursiops truncatus dans les îles Canaries (LIFE97 NAT/E/004151). 3. Projet de conservation des Cétacés dans l’Archipel des îles de Madère. (LIFE 99 NAT/P/006432). 4- Protection des herbiers de posidonies dans les pSIC des Iles Baléares (LIFE 00 NAT/E/007303). 5- Conservation du Grand dauphin, du Marsouin commun et de la Tortue Caouane en Andalousie et en Murcia (LIFE 2003 NAT/E/ 8610). 6- La prévention des captures de petits cétacés dans des chaluts pélagiques par des moyens techniques (Prevention of by-catch of small cetaceans in pelagic trawls by technical means ; Projet de la Direction des Pêches DGXIV) L’objectif est de modifier les chaluts pélagiques afin de prévenir les risques de captures accidentelles. Les espèces impliquées sont Phocoena phocoena, Delphinus delphis et Lagenorhyncus albirostris. 7- Programme international pour la conservation des dauphins. L’objectif est de contribuer à la réduction de la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon. 8- Mesure de l’Union Européenne Décision du Conseil 1999/337/CE, du 26 avril 1999, relative à la signature par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins. |
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